Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

• Délai de grâce : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : La personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
• Jour : Jour calendaire.
• Transaction de durée : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
• Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.
• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion.
• Formulaire type : Le modèle de formulaire de rétractation fourni par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à des consommateurs à distance.
• Contrat à distance : Contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
• Technologie de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se retrouvent dans la même pièce au même moment.
• Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 : Identité de l’entrepreneur

ASH, Griller et chauffer
Sluisweg 200
5237 MZ Soest
Numéro de téléphone : +085 800 0284 (du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00)
Adresse électronique : support@ashgrillandheat.com

Article 3 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 : L’accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en motivant sa décision.
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme : a. l’adresse du bureau du professionnel où le consommateur peut introduire une réclamation ; b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration indiquant clairement qu’il a renoncé à son droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de la prestation à distance. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ; e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ; f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation

Par produits :

1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant un délai de livraison différent. b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel : 3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer son ou ses motifs. 4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l’accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation : 5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article. 6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas informé le consommateur qu’il devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de renvoi du produit.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; b. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si : a. il n’a pas expressément accepté, avant sa livraison, de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou c. le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation et refuse de prendre livraison d’un envoi de retour à la porte, ou ne propose pas l’enlèvement du colis de retour ou ne le remet pas à un point de livraison dans le délai imparti, l’entrepreneur est autorisé à déduire les coûts réels de l’envoi de retour du montant à rembourser. Ces frais s’élèvent à 18,75 € par colissoit le prix de revient de l’étiquette de retour. Le consommateur en sera informé à l’avance.
10. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 : Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si le professionnel autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2. L’opérateur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’opérateur pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour le remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus au cours d’une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister personnellement à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du code civil et les contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de services pour la fourniture d’un logement lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
12. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, magazines ou revues, à l’exclusion des abonnements ;
14. La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 : Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et : a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 : Exécution de la convention et garantie complémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
3. Garantie supplémentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou certaines prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à sa part du contrat.

Article 13 : Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’opérateur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 : Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
   • au moins y mettre fin de la même manière qu’il l’a fait ;
   • prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que le chef d’entreprise s’est fixé.

Extension :

1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

La durée de l’opération est de deux ans :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 : Paiement

1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’opérateur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il doit des intérêts légaux sur le montant dû et le propriétaire est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants et 5 % sur les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 : Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’opérateur dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l’entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Passé ce délai, un litige survient qui peut faire l’objet d’une procédure de résolution des litiges.

Article 17 : litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 : Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 19 : Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.